DISPOSITIONS LIMINAIRES

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent sans restrictions ni réserves à tout achat des services de l'entreprise TENDANCE HOTESSES.

 

Les caractéristiques principales du service sont présentées sur le site internet www.tendance-hotesses.fr. Le client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un service constituent de la seule responsabilité du client.

 

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente qui sont présentes sur le site www.tendance-hotesses.fr. La prise de connaissance s'illustre lorsque le client coche la case sur le devis qu’il signe.

 

 

ARTICLE 1 – OBJET

 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société TENDANCE HOTESSES et de son client dans le cadre de la vente des services TENDANCE HOTESSES. 

 

Toute prestation accomplie par la société TENDANCE HOTESSES implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

 

ARTICLE 2 - DÉFINITIONS

 

 « L’agence », « la société » ou « le prestataire » définissent la société TENDANCE HOTESSES.

 

« Le client » définit les sociétés ou entreprises individuelles souhaitant bénéficier d'une prestation que propose la société TENDANCE HOTESSES.

 

« Les préposés » ou « les intervenants » ou « personnel » définissent les salariés de l’agence TENDANCE HOTESSES qui exécutent les missions auprès des clients.

 

« La ou les mission(s) » définissent la tache demandée par le client et confiée aux intervenants ayant pris connaissance de celle(s)-ci.

 

« Le contrat » constitue le devis émis par l'agence TENDANCE HOTESSES et signé entre les parties.

 

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS TENANT À LA FORMATION ET À LA MODIFICATION DU CONTRAT

 

1.   LA FORMATION DU CONTRAT

 

Article 1134-1 Code Civil « Le contrat ne tient lieu de loi des parties et n'a force obligatoire que s'il est légalement formé ».

 

La demande de devis peut se faire par le biais du site www.tendance-hotesses.fr dont les conditions générales de l'accès au site sont définies par celui-ci, par email ou par téléphone.

 

La commande est confirmée dès réception du devis signé par le client.

 

L’agence TENDANCE HOTESSES envoie un mail de confirmation de commande accompagné d'une facture conforme au devis. Le client doit satisfaire à son obligation de paiement selon les modalités prévues par la société TENDANCE HOTESSES. Pour les prix et conditions de paiements voir les dispositions tenant au paiement.

 

2.   LA MODIFICATION DU CONTRAT

 

Le contrat peut être modifié durant un délai raisonnable. Cette modification donnera lieu à une facturation supplémentaire.

 

 

ARTICLE 4 - DISPOSITIONS TENANT AU PAIEMENT

 

1.   LE PRIX

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Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA.

​

Lors d'une prestation de service intracommunautaire, la facturation de la TVA est soumise à des règles différentes selon que le client est assujetti ou pas à la TVA. Le lieu d'imposition des prestations entre professionnels assujettis à la TVA est celui où se trouve le preneur, c'est-à-dire l'acheteur (et non pas celui où est établi le prestataire) alors qu'il est celui où se trouve le prestataire si son client est un particulier ou un professionnel bénéficiant de la franchise en base de TVA.

 

Les prix peuvent être calculés au forfait ou à l’heure. Il est convenu entre les parties que la signature du devis par le client vaut acceptation définitive des prestations.

 

En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que le devis soit signé.

​

Les prix sont révisables chaque année au 1er Janvier par l’agence TENDANCE HOTESSES.

 

2.   MODALITÉS DE PAIEMENT

 

Le paiement s’effectue en totalité à la commande. Les factures d’acompte et de solde sont payables dès réception. Le paiement peut s’effectuer par virement bancaire, chèque, mandat postal ou par carte bancaire.

 

Lorsque la confirmation de la commande s'effectue dans un délai inférieur ou égal à J-8 de l’événement, la situation est qualifiée d’urgente. Ainsi, le client devra s'exécuter dés la confirmation de la commande par virement bancaire et envoyer une copie du virement par mail ou par carte bancaire.

 

3.   INEXÉCUTION DU PAIEMENT PAR LE CLIENT

 

Article 1231-1 Code Civil « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».

 

Lorsque l’obligation de paiement du client n'a pas été exécutée durant les délais prévus aux dispositions citées (voir 2. Modalités de Paiement), la société TENDANCE HOTESSES peut interrompre le recrutement et placement du personnel et après mise en demeure de payer, en demander l'exécution forcée. 

 

Si l’obligation de paiement du client n'a pas été exécutée après que la prestation a été réalisée, et après la mise en demeure de payer, en demander l'exécution forcée et l’octroi de dommage et intérêts en considération du paiement préalable des intervenants ayant été présent sur le lieu de la mission demandée par le client.

 

Également si le paiement n'est pas effectué dans un délai raisonnable, l'agence TENDANCE HOTESSES se réserve le droit de ne pas envoyer le ou les intervenant(s) pour la mission convenue.

 

4.   INDEMNITÉ DE RETARD DE PAIEMENT

 

Article 1231-6 Code Civil « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire ».

 

Le taux des intérêts de retard sera par défaut égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due de plein droit par tout professionnel en situation de retard de paiement sur des factures payables à terme a été fixée à 40 euros.

 

5.   ANNULATION DU CONTRAT

 

Article L.121-21-8 Code de la Consommation « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

 

Tout contrat annulé après confirmation sera facturé à hauteur de 100% du prix initialement convenu. Il ne sera pas possible de le reporter sur un autre événement. L’agence TENDANCE HOTESSES s’engage en effet dès la réception du devis signé, à la recherche de l’intervenant et sur le contrat de travail à une rémunération.

 

 

ARTICLE 5 - INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES TENANT AUX EFFETS DU CONTRAT

  

Article 1112-1 Code Civil « Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. 

Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation. 

Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. 

Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie. 

Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir. 

Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants ».

 

Le client doit fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation.

 

L’agence s'engage à transmettre les informations aux intervenant(e)s sélectionné(e)s et/ou disponible(s) concernant le lieu de rendez vous, l’événement, le nom de la société, le nom  du client sur place, les dates et horaires, la fourniture ou non d’un repas, la tenue et la présentation générale.

 

L’agence TENDANCE HOTESSES fournit le nom et prénom des intervenants pour l'exécution de la mission au client avant le début de chaque mission.

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L'agence TENDANCE HOTESSES doit déployer ses meilleurs efforts pour atteindre l'objectif visé. Néanmoins, elle ne peut être soumise à une obligation de résultat dans la mesure où le recrutement d'intervenants fait subsister un aléa.

 

 

ARTICLE 6 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESPONSABILITÉS DES PARTIES

 

1.   LA RESPONSABILITE DU CLIENT

 

1.1 Concernant la responsabilité du client envers les préposés sur le lieu d’exécution de la prestation. 

 

Le client s’engage par ces présentes conditions, à fournir la sécurité et les informations adaptées aux préposés de l'agence TENDANCE HOTESSES pour l'exécution de la mission demandée. Si ces obligations ne sont pas respectées, la responsabilité du client devra être engagée.

 

L’agence TENDANCE HOTESSES adressera à la réception du devis signé du client,  une demande d’informations destinées à l’intervenant, à savoir le point de rendez-vous, le responsable sur place, un badge d’accès ainsi que toutes informations nécessaires au bon déroulement de la mission. 

 

 1.2 Concernant le comportement déloyal du client

 

Le client est tenu à une obligation d'exécution de bonne foi du contrat à l'égard de l'intervenant.  

 

Le client s’interdira expressément de prendre à son service directement ou indirectement un intervenant de l’agence TENDANCE HOTESSES pour une mission équivalente à celle exécutée pour son compte, ou tout préposé et/ou candidat de la société TENDANCE HOTESSES qui lui aurait été présenté par ladite société. Le client devra prendre toutes les dispositions pour garantir le respect de cette clause de non-débauchage par le(s) bénéficiaire(s) des prestations ou pour le compte duquel/desquels celles-ci sont exécutées. En cas de non respect de cette clause, le client devra une indemnité équivalente au montant du total de la prestation.

 

Toutefois, dans l'hypothèse où le client souhaite embaucher un(e) intervenant(e) en contrat à durée indéterminé (CDI) ou que l’objet du contrat porte sur la recherche d’un(e) intervenant(e) spécifique pour l’accomplissement d’un CDI, cela donnera lieu à un autre contrat avec un objet différent.

 

1.3 Concernant le comportement déplacé du client

 

Article 222-33-2 Code Pénal  « Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende ».

 

Article  L1152-1 Code du Travail « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

 

 Le client s'interdit d'avoir un comportement pouvant être qualifié de harcèlement ou dégradant les conditions de travail de l'intervenant.  

 

2.   LES RESPONSABILITÉS DE L’AGENCE TENDANCE HOTESSES

 

2.1 Concernant les obligations de l'agence

 

L'agence TENDANCE HOTESSES s'engage :

• à respecter la réglementation en vigueur en matière de droit social, et à effectuer toutes les démarches obligatoires lors de l'embauche de son personnel ;

• à exécuter elle-même les prestations par le biais de ses propres intervenants ;

• à être à jour au regard de ses obligations en matière de cotisations.

 

2.2 Concernant les informations transmises aux intervenants

 

Les préposés sont informés, après la signature du contrat, des informations qui ont été transmises par le client.

 

2.3 Concernant le remplacement d'un intervenant. 

 

En cas d'absence ou d'indisponibilité de l'intervenant pour la mission, l’agence TENDANCE HOTESSES engagera une procédure de remplacement dans les plus brefs délais.

 

En cas d'absence ou de retard d'un intervenant, le préposé peut se voir rattraper les heures perdues si la mission le permet. Il convient alors d'obtenir son accord ainsi que celui de l'agence. Un justificatif des horaires rattrapées sera obligatoirement remis par le client à l'hôtesse à l'issu de celles-ci. Toutefois, si cela n'est pas envisageable, l'agence s'engage à rembourser les heures non effectuées par l'intervenant.

 

En cas d'absence d'un intervenant sur une mission, l’agence remboursera au client la prestation de l'intervenant absent.

 

2.4 Concernant les désordres pouvant intervenir durant la mission. 

 

L’agence ne peut en aucune façon être tenue pour responsable des dégâts qui sont le fait de la défectuosité de la chose du client et ceux issus du fait personnel de ce dernier.

 

2.5 Concernant l'incapacité de fournir la prestation 

 

Lorsque l'agence TENDANCE HOTESSES ne peut satisfaire la demande du client, le contrat sera résilié de plein droit et sans autre formalisme. Aucune indemnité de rupture de pourra être sollicité par le client, si celui-ci n'avait pas payé le montant dû. 

 

 

ARTICLE 7 - DROIT APPLICABLE AUX CONTRATS ET JURIDICTION COMPETENTE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Attribution de compétence est faite au tribunal de commerce de Bordeaux qui aura à connaitre de tous les litiges auxquels le Contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites.

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