DISPOSITIONS LIMINAIRES

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent sans restrictions ni réserves à tout achat des services de l'entreprise TENDANCE HOTESSES.

 

Les caractéristiques principales du service sont présentées sur le site internet www.tendance-hotesses.fr. Le client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un service constituent de la seule responsabilité du client.

 

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente qui sont présentes sur le site www.tendance-hotesses.fr. La prise de connaissance s'illustre lorsque le client coche la case sur le devis qu’il signe.

 

 

ARTICLE 1 – OBJET

 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société TENDANCE HOTESSES et de son client dans le cadre de la vente des services TENDANCE HOTESSES. 

 

Toute prestation accomplie par la société TENDANCE HOTESSES implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

 

ARTICLE 2 - DÉFINITIONS

 

 « L’agence », « la société » ou « le prestataire » définissent la société TENDANCE HOTESSES.

 

« Le client » définit les sociétés ou entreprises individuelles souhaitant bénéficier d'une prestation que propose la société TENDANCE HOTESSES.

 

« Les préposés » ou « les intervenants » ou « personnel » définissent les salariés de l’agence TENDANCE HOTESSES qui exécutent les missions auprès des clients.

 

« La ou les mission(s) » définissent la tache demandée par le client et confiée aux intervenants ayant pris connaissance de celle(s)-ci.

 

« Le contrat » constitue le devis émis par l'agence TENDANCE HOTESSES et signé entre les parties.

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ARTICLE 3 - DISPOSITIONS TENANT À LA FORMATION ET À LA MODIFICATION DU CONTRAT

 

1.   LA FORMATION DU CONTRAT

 

Article 1134-1 Code Civil « Le contrat ne tient lieu de loi des parties et n'a force obligatoire que s'il est légalement formé ».

 

La demande de devis peut se faire par le biais du site www.tendance-hotesses.fr dont les conditions générales de l'accès au site sont définies par celui-ci, par email ou par téléphone.

 

La commande est confirmée dès réception du devis signé par le client.

 

L’agence TENDANCE HOTESSES envoie un mail de confirmation de commande accompagné d'une facture conforme au devis. Le client doit satisfaire à son obligation de paiement selon les modalités prévues par la société TENDANCE HOTESSES. Pour les prix et conditions de paiements voir les dispositions tenant au paiement.

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2.   LA MODIFICATION DU CONTRAT

 

Toute demande de modification de date, d’horaires, de lieu, d’effectif ou de contenu de mission constitue une demande de modification du contrat initial.

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Cette modification ne peut intervenir qu’avec l’accord écrit préalable et exprès de TENDANCE HOTESSES.

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TENDANCE HOTESSES se réserve le droit de refuser toute modification, notamment lorsque les contrats de travail des intervenants sont déjà établis, lorsque les intervenants sont déjà engagés sur la mission initiale, ou lorsque les disponibilités ne permettent pas d’assurer la prestation modifiée.

​

À défaut d’accord écrit exprès de TENDANCE HOTESSES, la prestation initialement confirmée reste due dans les conditions prévues au devis signé et aux présentes Conditions Générales de Vente. 

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Toute modification acceptée par écrit par TENDANCE HOTESSES pourra donner lieu à une facturation supplémentaire.

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ARTICLE 4 - DISPOSITIONS TENANT AU PAIEMENT

 

1.   LE PRIX

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Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA.

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Lors d'une prestation de service intracommunautaire, la facturation de la TVA est soumise à des règles différentes selon que le client est assujetti ou pas à la TVA. Le lieu d'imposition des prestations entre professionnels assujettis à la TVA est celui où se trouve le preneur, c'est-à-dire l'acheteur (et non pas celui où est établi le prestataire) alors qu'il est celui où se trouve le prestataire si son client est un particulier ou un professionnel bénéficiant de la franchise en base de TVA.

 

Les prix peuvent être calculés au forfait ou à l’heure. Il est convenu entre les parties que la signature du devis par le client vaut acceptation définitive des prestations.

 

En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que le devis soit signé.

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Les prix sont révisables chaque année au 1er Janvier par l’agence TENDANCE HOTESSES.

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2.   MODALITÉS DE PAIEMENT

 

Le paiement s’effectue à hauteur de 100 % à la commande, sauf accord écrit préalable et exprès de TENDANCE HOTESSES, notamment pour les Administrations Publiques et Grandes Entreprises.

 

Les factures sont payables dès réception.

 

Lorsque la confirmation de commande intervient dans un délai inférieur ou égal à 8 jours avant l’événement, le paiement devra être effectué immédiatement par virement bancaire ou carte bancaire. Une preuve de paiement pourra être demandée avant toute mobilisation des intervenants.

 

À défaut de paiement dans les délais demandés, TENDANCE HOTESSES se réserve le droit de suspendre le recrutement, la sélection, la mobilisation ou l’envoi des intervenants, sans que cette suspension ne puisse être considérée comme une inexécution imputable à l’agence.

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3.   INEXÉCUTION DU PAIEMENT PAR LE CLIENT

 

Article 1231-1 Code Civil « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».

 

En cas de défaut de paiement total ou partiel dans les délais prévus, TENDANCE HOTESSES pourra suspendre ou interrompre le recrutement, la sélection, la mobilisation ou l’envoi des intervenants, sans que cette suspension ne puisse être considérée comme une inexécution imputable à l’agence.

 

Toute somme restant due pourra faire l’objet d’une mise en demeure, puis d’une procédure de recouvrement, d’exécution forcée et/ou d’une demande de dommages et intérêts.

 

Lorsque la prestation a été confirmée par devis signé, le défaut ou le retard de paiement du client ne remet pas en cause l’exigibilité des sommes dues au titre du contrat, notamment lorsque les intervenants ont déjà été recrutés, mobilisés ou contractuellement engagés.

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4.   INDEMNITÉ DE RETARD DE PAIEMENT

 

Article 1231-6 Code Civil « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.»

 

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire.

 

Le taux des pénalités de retard sera égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

 

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera également due de plein droit par tout client professionnel en situation de retard de paiement.

 

Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, TENDANCE HOTESSES pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

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5.   ANNULATION DU CONTRAT

 

Article L.121-21-8 Code de la Consommation « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

 

Toute annulation intervenant après confirmation de la commande entraînera la facturation de 100 % du montant initialement convenu.

 

Le report de l’événement, le changement de date, ou l’impossibilité pour le client de maintenir la prestation aux date et horaires initialement confirmés, constitue une annulation de la prestation, sauf accord écrit préalable et exprès de TENDANCE HOTESSES.

 

Aucun report ne peut être exigé par le client. Tout report accepté par TENDANCE HOTESSES reste soumis aux disponibilités des intervenants et peut donner lieu à une nouvelle facturation.

 

La prestation annulée ne pourra pas être imputée, transférée ou reportée sur une autre date, un autre événement ou une autre prestation, sauf accord écrit exprès de TENDANCE HOTESSES.

 

L’agence TENDANCE HOTESSES s’engage en effet, dès réception du devis signé, dans la recherche, la sélection et la mobilisation des intervenants, ainsi que dans l’établissement des contrats de travail impliquant une obligation de rémunération.

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ARTICLE 5 - INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES TENANT AUX EFFETS DU CONTRAT

  

Article 1112-1 Code Civil « Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. 

Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation. 

Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. 

Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie. 

Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir. 

Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants ».

 

Le client doit fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation.

 

L’agence TENDANCE HOTESSES transmet aux intervenants sélectionnés les informations communiquées par le client concernant la mission, notamment le lieu de rendez-vous, les dates et horaires, le responsable sur place, les conditions d’accès, les consignes utiles, ainsi que la fourniture ou non d’un repas.

 

Lorsque le devis prévoit que le repas est fourni par le client, celui-ci s’engage à le mettre effectivement à disposition des intervenants pendant la mission.

En l’absence de repas fourni, TENDANCE HOTESSES pourra facturer au client les frais de repas correspondants pour chaque intervenant concerné.

 

TENDANCE HOTESSES ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à une information manquante, erronée, tardive ou incomplète transmise par le client.

 

L’agence TENDANCE HOTESSES fournit le nom et prénom des intervenants pour l'exécution de la mission au client avant le début de chaque mission.

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L'agence TENDANCE HOTESSES doit déployer ses meilleurs efforts pour atteindre l'objectif visé. Néanmoins, elle ne peut être soumise à une obligation de résultat dans la mesure où le recrutement d'intervenants fait subsister un aléa.

 

 

ARTICLE 6 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESPONSABILITÉS DES PARTIES

 

1.   LA RESPONSABILITE DU CLIENT

 

1.1 Concernant la responsabilité du client envers les préposés sur le lieu d’exécution de la prestation. 

 

Le client s’engage à fournir à TENDANCE HOTESSES, dans un délai suffisant avant le début de la prestation, toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la mission, notamment le lieu exact de rendez-vous, les horaires, le responsable sur place, les conditions d’accès, les badges éventuels, les accès, pass ou autorisations nécessaires, les accès parking, les consignes de sécurité et toute information utile aux intervenants.

 

Le client s’engage également à garantir aux intervenants des conditions de travail conformes aux règles de sécurité, d’hygiène et de respect applicables sur le lieu de la mission.

 

Tout défaut, retard ou imprécision dans la transmission de ces informations pouvant empêcher, retarder ou désorganiser la prestation ne pourra être imputé à TENDANCE HOTESSES.

 

 1.2 Concernant le comportement déloyal du client

 

Le client est tenu à une obligation d'exécution de bonne foi du contrat à l'égard de l'intervenant.  

 

Le client s’interdit, sauf accord écrit préalable et exprès de TENDANCE HOTESSES, d’embaucher directement ou indirectement tout intervenant, candidat ou préposé présenté, sélectionné ou recruté par TENDANCE HOTESSES, pendant une durée de 48 mois à compter de la fin de la mission.

 

Cette interdiction s’applique à toute embauche directe ou indirecte, quel que soit le type de contrat ou la forme de collaboration envisagée.

 

Le client s’engage à faire respecter cette clause par tout bénéficiaire de la prestation ou toute société pour le compte de laquelle la prestation est exécutée.

 

En cas de non-respect de cette clause, le client sera redevable d’une indemnité égale à 30 % du salaire brut annuel de référence de l’intervenant concerné, avec un minimum de 1 500 € HT.

 

Toutefois, si le client souhaite embaucher directement ou indirectement un intervenant, candidat ou préposé présenté, sélectionné ou recruté par TENDANCE HOTESSES, cette embauche ne pourra intervenir qu’après accord écrit préalable et exprès de TENDANCE HOTESSES et donnera lieu à la facturation de frais de recrutement ou de placement selon les conditions convenues entre les parties.

 

1.3 Concernant le comportement déplacé du client

 

Article 222-33-2 Code Pénal  « Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende ».

 

Article  L1152-1 Code du Travail « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

 

Le client s’interdit tout comportement déplacé, agressif, discriminatoire, humiliant, menaçant ou pouvant être qualifié de harcèlement moral ou sexuel à l’égard des intervenants.

 

Le client s’engage à garantir aux intervenants des conditions de travail respectueuses, sécurisées et conformes à la réglementation applicable.

 

En cas de comportement inapproprié, dangereux ou portant atteinte à la dignité ou à la sécurité d’un intervenant, TENDANCE HOTESSES se réserve le droit d’interrompre immédiatement la prestation, sans que cette interruption puisse donner lieu à remboursement ou indemnisation au profit du client.

 

2.   LES RESPONSABILITÉS DE L’AGENCE TENDANCE HOTESSES

 

2.1 Concernant les obligations de l'agence

 

L’agence TENDANCE HOTESSES s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de droit social et à effectuer les démarches obligatoires liées à l’embauche de son personnel.

 

L’agence s’engage à exécuter les prestations par le biais de ses propres intervenants ou de tout personnel régulièrement engagé par elle pour les besoins de la mission.

 

L’agence déclare être à jour de ses obligations sociales, fiscales et de cotisations.

 

2.2 Concernant le remplacement d'un intervenant. 

 

En cas d’absence, de retard ou d’indisponibilité d’un intervenant sur une mission maintenue aux dates, horaires et conditions prévus au devis signé, l’agence TENDANCE HOTESSES engagera une procédure de remplacement dans les meilleurs délais, sous réserve des disponibilités.

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Cette procédure de remplacement s’applique uniquement à la mission initialement confirmée et maintenue par le client. Elle ne s’applique pas en cas de demande de report, de changement de date, de changement d’horaires, de lieu ou de modification de la prestation à l’initiative du client.

​

En cas d’absence ou de retard d’un intervenant, les heures non effectuées pourront être rattrapées si la mission le permet, sous réserve de l’accord de l’intervenant, du client et de l’agence TENDANCE HOTESSES. Un justificatif des horaires rattrapés devra être remis par le client à l’intervenant à l’issue de ceux-ci.

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Si le remplacement ou le rattrapage n’est pas possible, l’agence remboursera uniquement les heures non effectuées par l’intervenant absent ou en retard.

 

2.3 Concernant les désordres pouvant intervenir durant la mission. 

 

L’agence ne peut en aucune façon être tenue pour responsable des dégâts qui sont le fait de la défectuosité de la chose du client et ceux issus du fait personnel de ce dernier.

 

2.4 Concernant l'incapacité de fournir la prestation 

 

Lorsque l’agence TENDANCE HOTESSES est dans l’impossibilité totale d’assurer la prestation initialement confirmée aux dates, horaires et conditions prévus au devis signé, et que cette impossibilité lui est exclusivement imputable, le contrat pourra être résilié de plein droit.

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Cette résiliation ne pourra être constatée qu’après confirmation écrite et expresse de TENDANCE HOTESSES.

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Cette disposition ne s’applique pas en cas d’annulation, de report, de changement de date, d’horaires, de lieu, d’effectif ou de modification de la prestation à l’initiative du client.

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Aucune indemnité de rupture ne pourra être sollicitée par le client au-delà du remboursement des seules sommes effectivement versées au titre de la prestation non exécutée par l’agence.

 

 

ARTICLE 7 - DROIT APPLICABLE AUX CONTRATS ET JURIDICTION COMPETENTE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Attribution de compétence est faite au tribunal de commerce de Bordeaux qui aura à connaître de tous les litiges auxquels le Contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites.

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La reproduction de tout ou partie de ce site sur quelque support que ce soit est formellement interdite sauf autorisation expresse de la société TENDANCE HOTESSES.